La réglementation pour l'installation de claustras
👉 La réglementation pour l'installation de clôtures, de claustras, de haies, de palissades . . .
La réglementation pour l'installation de claustras en limite de propriété est souvent soumise aux règles des clôtures et des "brise-vues".
Voici les points essentiels à retenir :
1. La hauteur du claustra :
La hauteur est un critère primordial. La réglementation dépend du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de votre commune. S'il n'y a pas de règles spécifiques dans votre PLU, ce sont les dispositions du Code civil qui s'appliquent.
Communes de moins de 50 000 habitants : la hauteur de votre claustra ne doit pas dépasser 2,60 mètres.
Communes de plus de 50 000 habitants : la hauteur est limitée à 3,20 mètres.
Cependant, il est crucial de vérifier les règles locales, car le PLU peut imposer des hauteurs différentes, des matériaux spécifiques, voire une interdiction de certains types de clôtures.
2. Déclaration préalable de travaux :
Dans la plupart des cas, l'installation d'un claustra nécessite une déclaration préalable de travaux. Elle est notamment obligatoire si :
Votre claustra fait plus de 2 mètres de haut.
Votre terrain est situé dans un secteur protégé (abords d'un monument historique, site classé, secteur sauvegardé, etc.).
Le PLU de votre commune impose cette démarche pour les clôtures.
Si votre claustra mesure moins de 2 mètres de haut et que votre terrain ne se trouve pas dans un secteur protégé, aucune déclaration préalable n'est requise. Toutefois, il est toujours recommandé de se renseigner auprès de votre mairie pour éviter tout litige.
3. Les règles de mitoyenneté et de voisinage :
Clôture privative : Si le claustra est installé sur votre propre terrain, vous êtes responsable de sa construction et de son entretien. L'accord de votre voisin n'est pas nécessaire, à condition de respecter les règles d'urbanisme.
Clôture mitoyenne : Si vous souhaitez installer le claustra à cheval sur la ligne séparative, il devient mitoyen. Dans ce cas, l'accord de votre voisin est indispensable, et les frais de construction et d'entretien sont partagés.
Troubles anormaux de voisinage : Même si vous respectez toutes les règles d'urbanisme, vous ne devez pas causer de gêne excessive à vos voisins (perte d'ensoleillement, vue bouchée, etc.). En cas de litige, un juge peut vous obliger à retirer ou modifier votre installation.
4. La procédure :
Pour une déclaration préalable de travaux, vous devrez généralement fournir à la mairie un dossier comprenant :
Le formulaire Cerfa 16702*01
Un plan de situation du terrain.
Un plan de masse.
Un plan ou un croquis du projet (élévation et détails).
Des photos de votre terrain et de son environnement pour montrer l'insertion du projet dans le paysage.
En conclusion, la réglementation pour un claustra est bien distincte de celle d'une pergola et se rapproche davantage des règles des clôtures. La hauteur et la nature de votre projet, ainsi que les règles locales de votre commune, sont les éléments déterminants pour savoir si une déclaration préalable est nécessaire.