Conditions Générales de Vente

Article 2 : Identification de l’entreprise

• Identification légale : BERTHIER-ESPACES-VERTS

• Activité : aménagement et entretien des espaces verts

• Forme juridique : Entrepreneur individuel

• Nom de l'exploitant : Mr Stéphane Berthier

• Adresse du siège social : Mr Stéphane Berthier - 98 route de Born des Champs - 47210 Rives

• Département : Lot-et-Garonne (Nouvelle-Aquitaine).

Coordonnées de contact :

• • Téléphone : 06 07 86 48 59

  • Courriel : berthier.espaces.verts@gmail.com

  • Site internet : https://www.berthier.espaces.verts.fr

Informations complémentaires :

• • Régime fiscal : Régime réel d'imposition

  • Inscription au RCS : INSCRIT (au greffe d'AGEN, le 16 décembre 2013)

  • Numéro RCS : 799 013 719 (Agen)

  • Inscription au RNE : INSCRIT (le 08 janvier 2014)

  • SIREN : 799 013 719

  • SIRET (siège) : 799 013 719 00015

  • CODE NAF/APE : 81.30Z

  • Numéro de TVA : FR 61799013719

Assurance :

• • Assureur :  MMA

  • Adresse : MMA Assurances - Place de la Halle - 47210 - Villeréal

  • Assurance souscrite : Responsabilité civile professionnelle, protection juridique suite à accident, protection juridique professionnelle/associative.

  • Territoire couvert : France métropolitaine

Article 3 : Modalités de devis et d’exécution 

Toute demande de prestation fait l’objet d’un devis gratuit, établi sur la base des besoins exprimés par le client. Le devis précise la nature des travaux, les délais estimés, les modalités d’intervention et le tarif proposé. La validation du devis par le client vaut acceptation des conditions et déclenche la planification de l’intervention. Les prestations sont réalisées dans le respect des engagements convenus, des normes de sécurité, et des contraintes techniques du terrain. En cas d’imprévu ou de modification nécessaire, le client est informé et un ajustement du devis peut être proposé.

Article 4 : Devis et commandes

• 4.1 Devis 

Préalablement à toute prestation, Berthier-Espaces-Verts établit un devis détaillé et gratuit, valable pendant la durée indiquée sur le document à compter de sa date d’émission. Ce devis précise la nature des prestations, leur prix, les modalités de paiement, les délais d’exécution, ainsi que les présentes conditions de prestation. Conformément à la réglementation en vigueur, un devis est obligatoire pour toute intervention dont le montant est supérieur à 100 euros TTC. Pour les prestations inférieures ou égales à ce montant, un devis peut être établi sur simple demande du client. Le devis constitue une offre contractuelle. Son acceptation expresse par le client — par signature ou tout autre moyen écrit — vaut engagement des deux parties selon les termes du devis. L’absence de réponse dans le délai de validité vaut refus.

• 4.2 Commande et acompte 

L’acceptation du devis par le client formalise la commande. Un acompte de 30 % du montant total est exigible à la signature du devis. Cet acompte est encaissé une semaine avant le début des travaux, sauf en cas d’achat préalable de matériaux ou fournitures, auquel cas il peut être encaissé dès réception de l’acceptation. Tout avenant au devis initial, signé par les deux parties, est soumis aux mêmes modalités de paiement. Un reçu d’acompte est remis au client par courriel, en main propre ou par voie postale, selon sa préférence. Le solde est payable dans le délai indiqué sur la facture, à compter de sa date d’émission.

• 4.3 Exécution des prestations 

Les prestations sont réalisées sur demande expresse du client, formalisée par l’acceptation du devis. Berthier-Espaces-Verts s’engage à respecter les délais convenus, sous réserve des conditions météorologiques et techniques.

• 4.4 Contenu du devis Chaque devis mentionne obligatoirement :

  • La date d’émission

  • L’identification du client (nom, coordonnées)

  • La description détaillée des prestations

  • Le prix unitaire et total HT

  • Le ou les taux de TVA applicables

  • Le prix global toutes taxes comprises (TTC)

  • Le montant de l’acompte

  • La durée de validité

  • Les éventuelles remises ou ristournes

  • Les informations légales de Berthier-Espaces-Verts (raison sociale, adresse, SIRET, APE, régime de TVA)

  • La mention de l’application des présentes conditions

Article 5 : Obligations et responsabilités

• 5.1 Obligations de Berthier-Espaces-Verts 

Berthier-Espaces-Verts s’engage à :

• • Exécuter les prestations conformément au devis accepté, en respectant la nature, la qualité et la quantité des travaux convenus.

  • Respecter les délais d’exécution mentionnés dans le devis, sauf en cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté.

  • Appliquer les règles de sécurité en vigueur sur les lieux d’intervention et informer le client des consignes spécifiques liées aux prestations.

  • Informer le client de toute difficulté ou imprévu susceptible d’affecter le bon déroulement des travaux.

  • Maintenir une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les éventuels dommages liés à son activité.

  • Garantir la confidentialité des informations personnelles ou sensibles du client, conformément au RGPD.

• 5.2 Responsabilité de Berthier-Espaces-Verts 

La responsabilité de Berthier-Espaces-Verts ne saurait être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des prestations résultant :

• • D’un cas de force majeure : événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs aux parties (intempéries exceptionnelles, catastrophes naturelles, grèves générales, pandémies, etc.).

  • Du fait du client : non-respect de ses obligations, informations erronées ou incomplètes, accès impossible au site, fourniture de matériel non conforme, etc.

  • Du fait d’un tiers : défaillance d’un fournisseur, d’un sous-traitant ou autre intervenant extérieur.

• 5.3 Obligations du client Le client s’engage à :

  • Fournir toutes les informations et accès nécessaires à la bonne exécution des prestations.

  • Régler le prix convenu selon les modalités définies.

  • Respecter les consignes de sécurité communiquées par Berthier-Espaces-Verts.

Article 6 : Conditions météorologiques et report des prestations 

Les prestations de Berthier-Espaces-Verts sont soumises aux aléas climatiques. En cas de conditions météorologiques défavorables (pluie persistante, gel, vent violent, canicule, etc.), l’entreprise se réserve le droit de reporter l’intervention à une date ultérieure, sans que cela n’entraîne de pénalité ou de dédommagement. Le client sera informé dans les meilleurs délais, et une nouvelle date d’intervention sera proposée en fonction des disponibilités et des conditions de sécurité.

Article 7 : Droit de rétractation 

Conformément aux dispositions des articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, uniquement si le contrat est conclu à distance ou hors établissement. Toute demande de rétractation doit être formulée par écrit (courrier ou email) avant le début des prestations. Si les travaux ont commencé à la demande expresse du client avant la fin du délai de rétractation, celui-ci reconnaît que le droit de rétractation ne s’applique plus une fois la prestation entièrement exécutée.

En cas de rétractation partielle, le client reste redevable du montant correspondant aux prestations déjà réalisées, calculé proportionnellement au devis accepté.

7.1 Cas d’application du droit de rétractation selon le lieu ou le mode de signature

Le droit de rétractation s’applique :

• Si le devis est signé hors établissement (domicile, foire, salon, chantier, etc.)

• Si le devis est signé à distance (email, courrier, téléphone)

Aucun droit de rétractation ne s’applique si le devis est signé dans les locaux de l’entreprise.

Un formulaire de rétractation est fourni avec le devis. En l’absence de ce formulaire, le délai est prolongé à 12 mois.

Article 8 : Retard ou défaut de paiement

• Pour les clients professionnels : Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités de retard calculées sur la base du taux d'intérêt de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due, conformément aux dispositions du Code de commerce.

• Pour les clients particuliers : En cas de retard de paiement, des pénalités de retard pourront être appliquées après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet dans un délai de 8 jours. Ces pénalités seront calculées au taux d'intérêt légal.

Article 9 : Annulation ou suspension des prestations 

Le client peut annuler ou reporter une prestation avant le début des travaux, sous réserve d’en informer Berthier-Espaces-Verts au moins 48 heures à l’avance. Berthier-Espaces-Verts se réserve le droit de suspendre ou reporter une intervention en cas : de conditions météorologiques défavorables, d’impossibilité technique ou logistique, ou de non-respect des engagements du client.

Article 10 : Litiges, médiation et juridiction compétente 

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.

• Pour les clients particuliers : en cas d'échec, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

• Pour les clients professionnels : en cas de litige, la juridiction compétente est le Tribunal de commerce d’Agen.

Article 11 : Droit à l’image 

Lors des chantiers réalisés par Berthier-Espaces-Verts, des photographies et/ou vidéos peuvent être prises à des fins de communication et de promotion. En signant le devis, le client autorise Berthier-Espaces-Verts à utiliser ces images, sauf opposition expresse. Conformément au RGPD, chaque client dispose d’un droit d’opposition à l’utilisation de son image. Ce droit peut être exercé à tout moment, par simple demande écrite adressée à l’entreprise. Berthier-Espaces-Verts s’engage à ne pas utiliser les images d’une manière qui porterait atteinte à la vie privée ou à la dignité du client.