Quelles sont les règles pour construire une clôture ?
Une clôture, une grille, une palissade, une barrière, un mur, une haie ou tout autre élément permettant de fermer un terrain.
La construction d'une clôture est encadrée par un ensemble de règles qui peuvent varier considérablement en fonction de votre commune. Il est crucial de se renseigner en amont pour éviter tout litige avec vos voisins ou les autorités locales.
1. La réglementation générale
Le droit de clôturer sa propriété est un droit fondamental inscrit dans le Code civil (article 647). Cependant, ce droit n'est pas absolu et doit respecter certaines règles.
Absence de règlement local : si le Plan Local d'Urbanisme (PLU) ou la carte communale de votre ville ne contient pas de règles spécifiques, c'est le Code civil qui s'applique. Dans ce cas, il n'y a pas de hauteur maximale légale, mais la hauteur minimale est de :
2,60 mètres pour les communes de moins de 50 000 habitants.
3,20 mètres pour les communes de 50 000 habitants et plus.
Trouble anormal de voisinage : même si vous respectez les règles de hauteur, votre clôture ne doit pas causer de trouble anormal à votre voisinage, comme une perte significative de vue ou d'ensoleillement.
2. Les règles locales : le PLU
Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) est le document de référence pour l'urbanisme dans votre commune. Il peut imposer des règles spécifiques qui prévalent sur le Code civil. Il est impératif de consulter ce document avant de commencer votre projet. Le PLU peut définir :
La hauteur maximale autorisée pour les clôtures.
Les matériaux et couleurs à utiliser ou à proscrire (par exemple, interdire le PVC dans les zones historiques).
Le type de clôture autorisé (mur plein, grillage, haie végétale, etc.).
L'implantation de la clôture par rapport à la voirie ou aux limites de propriété.
Pour consulter le PLU, rendez-vous au service urbanisme de votre mairie.
3. Les démarches administratives
En principe, la construction d'une clôture est dispensée de formalité administrative.
Toutefois, une déclaration préalable de travaux (DP) peut être obligatoire dans plusieurs cas :
Si le PLU l'exige, quelle que soit la hauteur.
Si votre propriété se trouve dans un secteur protégé (site classé, aux abords d'un monument historique, etc.).
Si la clôture dépasse une certaine hauteur (souvent fixée par le PLU).
Le délai d'instruction d'une déclaration préalable est généralement d'un mois.
4. Les distances
Distance par rapport à la limite de propriété : une clôture peut être construite soit en limite de propriété (clôture privative) soit à cheval sur les deux terrains (clôture mitoyenne). Dans ce dernier cas, il est fortement recommandé d'obtenir l'accord de votre voisin et de partager les frais de construction et d'entretien.
Distance pour les plantations : si vous souhaitez installer une haie ou planter des arbres, des distances minimales s'appliquent :
2 mètres de la limite de propriété pour les plantations dont la hauteur sera supérieure à 2 mètres.
0,5 mètre de la limite de propriété pour les plantations dont la hauteur sera inférieure ou égale à 2 mètres.
5. Dialogue avec les voisins
Même en respectant la réglementation, il est toujours préférable de discuter de votre projet avec vos voisins pour éviter tout conflit. Une bonne communication peut prévenir les litiges et maintenir de bonnes relations de voisinage. En cas de désaccord, un bornage du terrain par un géomètre-expert peut être nécessaire pour établir les limites exactes de votre propriété.